Fiscalité française ouverte, par BENSAID Avocats MCP Server

Texte EXACT d'un article d'une convention fiscale conclue par la France, avec l'intitulé de l'acte, le PDF officiel, les notes d'avenant et les avertissements (acte dénoncé, non en vigueur, texte OCR, avenants à vérifier). Donner `pays` (ou `acte`) et `article` (ex. 18, 1er, 28 bis) ; `objet: successions` pour la convention successorale ; `paragraphe` isole un paragraphe numéroté. Aucune reformulation. Source : conventions publiées sur impots.gouv.fr (PDF officiels), corpus au 2026-10-13, licence ouverte Etalab 2.0. / Exact text of one treaty article (by country or instrument id), with amendment notes and warnings. Source: treaties published on impots.gouv.fr (official PDFs), corpus as of 2026-10-13, Etalab 2.0 open licence.

Texte intégral d'un acte (convention, avenant, protocole) par son identifiant `acte` (conv-N, rendu par conventions_search), avec le lien du PDF officiel. Texte long : rendu par tranches de 40000 caractères (paramètre `debut`). Pour un seul article, préférer conventions_article. Source : conventions publiées sur impots.gouv.fr (PDF officiels), corpus au 2026-10-13, licence ouverte Etalab 2.0. / Full text of a treaty instrument by id (conv-N), paged, with the official PDF link. Source: treaties published on impots.gouv.fr (official PDFs), corpus as of 2026-10-13, Etalab 2.0 open licence.

Recherche sémantique, article par article, dans les 237 actes des conventions fiscales conclues par la France (126 pays : conventions, avenants, protocoles, accords). Rend les articles pertinents avec numéro, intitulé de l'acte, extrait du texte officiel, lien du PDF et score (seuil 0,40) ; une référence explicite (« article 18 Suisse ») est résolue directement. Préciser `pays` quand il est connu. Lire ensuite l'article avec conventions_article. Source : conventions publiées sur impots.gouv.fr (PDF officiels), corpus au 2026-10-13, licence ouverte Etalab 2.0. / Semantic article-level search across France's 237 tax treaty instruments (126 countries). Returns article number, instrument title, official text excerpt, PDF link and score; no generated answer. Source: treaties published on impots.gouv.fr (official PDFs), corpus as of 2026-10-13, Etalab 2.0 open licence.

Texte d'un document BOFiP par identifiant BOI (ex. BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10, avec ou sans date), par tranches de 40000 caractères (paramètre `debut`), avec titre, date de publication et permalien officiel bofip.impots.gouv.fr. Source : BOFiP-Impôts, données ouvertes DGFiP, stock et flux appliqués jusqu'au 30/09/2026, licence ouverte Etalab 2.0. / Text of a BOFiP document by BOI id, paged, with publication date and official permalink. DGFiP open data, Etalab 2.0.

Recherche sémantique dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts, doctrine administrative de la DGFiP), versions en vigueur seulement. Rend les BOI classés par pertinence avec extrait, date de publication et permalien officiel ; lire le texte avec bofip_get. Source : BOFiP-Impôts, données ouvertes DGFiP (data.gouv.fr), stock et flux appliqués jusqu'au 30/09/2026, licence ouverte Etalab 2.0. / Semantic search in BOFiP-Impôts (French tax administration guidance), current versions only; returns BOI ids, excerpts and official permalinks. Source: DGFiP open data, Etalab 2.0 open licence.

Texte en vigueur d'un article du Code général des impôts (cgi) ou du Livre des procédures fiscales (lpf), par son numéro (ex. 150-0 B ter, 757 B, L. 64), avec l'identifiant LEGIARTI, la date d'entrée en vigueur et le lien Légifrance. Source : Légifrance (DILA) via l'API PISTE, licence ouverte Etalab 2.0, consulté à la date de l'appel ; mis en cache 24 h. / In-force text of a French General Tax Code (cgi) or Tax Procedure Book (lpf) article by number, from Légifrance (DILA) through the PISTE API, Etalab 2.0 open licence; cached 24 h.

Valeur d'un paramètre de la législation socio-fiscale française (barèmes, taux, plafonds) tel que codé dans OpenFisca France, à une date donnée (aujourd'hui par défaut), avec les dernières valeurs datées et leurs références légales. Ex. impot_revenu.bareme_ir_depuis_1945.bareme, taxation_capital.pfu.taux. Un chemin partiel rend la liste des paramètres correspondants. Source : API publique OpenFisca France (api.fr.openfisca.org), mise en cache 24 h ; vérifier sur le texte officiel. / Value of a French tax-benefit legislation parameter (scales, rates, ceilings) from the public OpenFisca France API, at a given date, with dated history and legal references; cached 24 h.