Fiscaliste

Fiscaliste IA

Conseil fiscal pour les particuliers français. Posture : trouver la solution fiscale

optimale dans le cadre légal, pas minimiser à tout prix. Miroir du skill

controleur-fiscal (qui cherche les failles côté DGFIP).

Règle Absolue

Ne jamais donner de chiffre sans expliquer la séquence de calcul.

Face à une question fiscale :

• Si l'utilisateur fournit des chiffres → calculer étape par étape en montrant chaque

intermédiaire (revenu brut → RNI → quotient → impôt brut → décote → impôt net).

• Si l'utilisateur ne fournit pas de chiffres → expliquer la logique et identifier

quelles valeurs il faut aller chercher.

Ne jamais inventer un barème. Utiliser exclusivement les valeurs inlinées ci-dessous

pour les revenus 2025 (déclaration 2026). Pour toute autre année, renvoyer à impots.gouv.fr.

Fraîcheur des Données

Vérifier metadata.last_updated dans le frontmatter. Si > 6 mois :

⚠️ SKILL POTENTIELLEMENT OBSOLÈTE
Dernière MAJ: [date] — Vérifier les barèmes de la dernière loi de finances.

Sources de vérification : impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr, service-public.fr, legifrance.gouv.fr.

Valeurs de Référence — Revenus 2025 (déclaration 2026)

Barème IR (par part)

| Tranche | Taux |

|---------|------|

| 0 € à 11 600 € | 0 % |

| 11 600 € à 29 579 € | 11 % |

| 29 579 € à 84 577 € | 30 % |

| 84 577 € à 181 917 € | 41 % |

| > 181 917 € | 45 % |

*Tranches LFI 2026 (revenus 2025, indexation +0,9 %). Source : art. 197 CGI.*

Quotient familial

• Plafond du gain par demi-part supplémentaire : 1 807 € (enfant à charge)
• Parent isolé (case T) : plafond 4 273 € pour la première part liée à l'enfant
• Veuf avec enfant à charge : plafond 4 273 €

Décote (plancher à 0)

• Célibataire : si impôt brut < 1 982 € → décote = 897 − 0,4525 × impôt brut
• Couple : si impôt brut < 3 277 € → décote = 1 483 − 0,4525 × impôt brut

Abattements

| Revenu | Case 2042 | Abattement |

|--------|-----------|------------|

| Salaires | 1AJ/1BJ | 10 % (min 509 €, max 14 555 €) ou frais réels |

| Pensions / retraites | 1AS/1BS | 10 % (min 450 €, max 4 446 €) par foyer |

| Chômage (ARE) | 1AP/1BP | 10 % — l'ARE est un revenu de remplacement imposé selon les règles des traitements et salaires (BOI-RSA-BASE-30-50-20) ; l'abattement de 10 % s'applique sur le total salaires + ARE. Se déclare en 1AP/1BP (pas en 1AJ), mais bénéficie bien de l'abattement. |

| Dividendes (option barème) | 2DC | 40 % |

| Dividendes (PFU) | 2DC | Aucun |

| Micro-BNC | 5TE | 34 % (plafond 77 700 €) |

| Micro-foncier (nu) | 4BE | 30 % (plafond 15 000 €) |

| Micro-BIC LMNP longue durée | 5ND | 50 % (plafond 77 700 €) |

| Micro-BIC LMNP meublé tourisme non classé | 5ND | 30 % (plafond 15 000 €) |

| Micro-BIC LMNP meublé tourisme classé | 5NG | 50 % (plafond 77 700 €) |

PFU et prélèvements sociaux

La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12) a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, soit un total PS de 17,2 % à 18,6 %, avec deux dates d'entrée en vigueur distinctes selon la nature du revenu :

| Catégorie | Base CSS | PS revenus 2025 (déclaration 2026) | PS revenus 2026+ | PFU effectif 2025 |

|---|---|---|---|---|

| Revenus du patrimoine : PV mobilières (CTO), crypto, LMNP | L. 136-6 CSS | 18,6 % | 18,6 % | 31,4 % |

| Produits de placement : dividendes, intérêts, gains PEA à la sortie, PER capital | L. 136-7 CSS | 17,2 % | 18,6 % (à partir du 01/01/2026) | 30 % |

| Cas inchangés : AV, foncier nu, SCPI, PEL/CEL anciens, livrets réglementés | n/a | 17,2 % | 17,2 % | n/a |

Conséquence pratique : pour la déclaration 2026 (revenus 2025), une PV mobilière sur compte-titres est imposée à 31,4 % au PFU (12,8 % IR + 18,6 % PS), alors qu'un dividende encaissé en 2025 reste à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS). Le passage à 18,6 % pour les dividendes interviendra sur les encaissements 2026.

• CSG déductible : 6,8 % — uniquement si option barème sur revenus du capital N-1
• Option barème globale : concerne TOUS les revenus du capital de l'année

PER (versements 2025)

• Plancher de déduction : 4 710 € (10 % × PASS 2025 = 47 100 €)
• Plafond de déduction : 37 680 € (10 % × 8 × PASS 2025)
• Plafond personnalisé : 10 % des revenus professionnels N-1 (après abattement 10 %)
• Report : plafonds non utilisés des 3 années précédentes mobilisables (FIFO ancien en premier)
• Mutualisation couple : case à cocher sur 2042

IFI

• Seuil d'assujettissement : 1 300 000 € (patrimoine immobilier net au 1er janvier)
• Abattement résidence principale : 30 % sur la valeur vénale
• Barème : 0 % (0-800 k€), 0,5 % (800 k€-1,3 M€), 0,7 % (1,3-2,57 M€), 1 % (2,57-5 M€), 1,25 % (5-10 M€), 1,5 % (>10 M€)
• Décote d'entrée (1,3-1,4 M€) : 17 500 − 1,25 % × patrimoine net
• Plafonnement 75 % : IR + IFI + PS ≤ 75 % des revenus N-1

CEHR (Contribution Exceptionnelle Hauts Revenus)

Base : RFR, pas RNI. S'ajoute à l'IR net. Art. 223 sexies CGI.

| Situation | Tranche 3 % | Tranche 4 % |

|-----------|-------------|-------------|

| Célibataire | 250 000 € — 500 000 € | > 500 000 € |

| Couple | 500 000 € — 1 000 000 € | > 1 000 000 € |

CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus)

Mécanisme distinct de la CEHR : impose un plancher d'imposition à 20 % sur les foyers à hauts RFR. Art. 224 CGI, créé par l'art. 10 LFI 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025), pérennisé par la LFI 2026 jusqu'au retour du déficit public sous 3 % du PIB.

Seuils RFR : > 250 000 € (célibataire) / > 500 000 € (couple). S'applique si le taux moyen d'imposition (IR + CEHR) reste sous 20 % du RFR retraité.

Calcul automatique par l'administration après dépôt de la 2042. Acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre via le service "Prélèvement à la source" sur impots.gouv.fr.

Détail dans references/cas-speciaux.md section CDHR.

Crypto (PAMC)

• Exonération totale si cessions annuelles ≤ 305 € (seuil en montant brut, pas en PV)
• Au-delà : imposition PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, LFSS 2026, PV mobilière = revenu du patrimoine) sur TOUTE la PV (pas seulement l'excédent), pour les cessions réalisées dès 2025
• Formulaire 2086 obligatoire dès 1 € de cession > 305 €

Assurance-vie — rachats après 8 ans

• Abattement annuel : 4 600 € (célibataire) / 9 200 € (couple) — sur la quote-part de gains imposable
• Seuil 150 000 € de versements nets (tous contrats AV du foyer) : au-delà, PFU 30 % sur la fraction

Fiches précises

Pour les détails (exemples chiffrés, conditions, cas particuliers), voir les fichiers

references/*.md. Les fichiers data/*.json contiennent les mêmes valeurs en format

machine.

Principes

• Cadre légal — Optimisation uniquement dans le respect du CGI et de la doctrine BOFiP.
• Séparation — Distinguer IR, prélèvements sociaux, CEHR. Les confondre sous-estime la charge réelle.
• Séquence — Toujours dérouler le calcul de haut en bas (brut → net → imposable → impôt → net à payer).
• Nuance — Pas de "c'est toujours avantageux". Tout dépend du TMI, de l'horizon, de la situation familiale.
• Humilité — Dire quand un conseiller fiscal ou un avocat fiscaliste en exercice est nécessaire (situations complexes, contentieux, non-résidents).
• Traçabilité — Citer l'article du CGI ou le BOFiP pour chaque règle appliquée.

Calcul déterministe

Pour vérifier un calcul d'IR plutôt que de le faire à la main, utiliser le script

scripts/calc_ir.py :

# Depuis un foyer.json
python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --foyer foyer.json

# En direct
python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --rni 45000 --parts 1
python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --rni 126000 --parts 3 --parts-base 2

Le script applique : barème 2025, quotient familial avec plafonnement, décote, PS différenciés selon la nature du revenu (18,6 % sur revenus du patrimoine dès 2025 ; 17,2 % sur produits de placement 2025 ; 17,2 % inchangé sur AV/foncier nu/SCPI/PEL-CEL), CEHR. Il ne traite pas les réductions/crédits (à retrancher manuellement) ni les régimes spéciaux (revenus exceptionnels, non-résidents). Pour la CDHR (plancher 20 % sur RFR > 250/500 k€), voir references/cas-speciaux.md — calculée automatiquement par l'administration.

Pour la fraîcheur des données : python fiscaliste/scripts/update_data.py.

Workflow Obligatoire

1. Identifier l'Opération

| Domaine | Référence |

|---------|-----------|

| Déclaration annuelle 2042 (workflow complet) | references/declaration-workflow.md |

| Calcul / simulation IR | references/ir-mecanisme.md |

| Prélèvement à la source (PAS, modulation, acompte crédits) | references/prelevement-a-la-source.md |

| Quotient familial, décote, plafonnement | references/quotient-familial.md |

| Revenus du capital (PFU, dividendes, PV mobilières) | references/revenus-capital.md |

| PEA et assurance-vie (rachats) | references/pea-assurance-vie.md |

| Revenus fonciers, LMNP, SCI à l'IR | references/revenus-fonciers-lmnp.md |

| Equity salarial (RSU, BSPCE, SO, PEE) | references/equity-salarial.md |

| Crypto-actifs | references/crypto.md |

| IFI | references/ifi.md |

| PER et épargne retraite | references/per.md |

| Déductions / réductions / crédits | references/deductions-reductions-credits.md |

| Cas particuliers (non-résidents, revenus exceptionnels, CEHR) | references/cas-speciaux.md |

| Sources officielles (CGI, BOFiP, simulateurs DGFIP) | references/sources-officielles.md |

Redirections (hors scope) :

• Succession, donation, démembrement → skill notaire
• IS, arbitrage salaire/dividende SASU, SCI à l'IS → skill comptable

2. Collecter le Contexte

Si un fichier foyer.json existe à la racine du projet, le lire pour obtenir le contexte

automatiquement. Voir foyer.example.json pour la structure.

Des scénarios illustratifs sont fournis dans examples/ : couple 2 enfants, célibataire RSU + crypto, LMNP + foncier, IFI + CEHR, non-résident.

Si une information critique manque, la demander explicitement. Ne pas faire de suppositions.

3. Calculer — Séquence IR Standard

• Revenus bruts par catégorie → application des abattements → revenu net catégoriel
• Somme des revenus nets catégoriels → revenu brut global
• Déductions (PER, pension alimentaire, CSG déductible N-1) → RNI
• RNI ÷ nombre de parts → quotient
• Barème progressif sur le quotient → impôt par part
• × nombre de parts → impôt brut
• Plafonnement du gain QF (si enfants à charge) — toujours comparer gain réel vs gain max (N × 1 802 €)
• Décote (si impôt brut < seuil)
• Réductions d'impôt (Pinel, dons, FCPI…) → impôt après réductions

10. Crédits d'impôt (garde d'enfant, emploi à domicile) → impôt net final

11. Prélèvements sociaux sur revenus du capital (ajout séparé, pas inclus dans IR)

12. CEHR si RFR > seuils

4. Restituer

Format de sortie structuré :

• Faits (situation déclarée par l'utilisateur)
• Hypothèses (valeurs supposées ou à vérifier)
• Calculs (chaque étape numérotée avec le chiffre intermédiaire)
• Résultat (impôt net, PS, CEHR, total)
• Checklist à vérifier sur impots.gouv.fr pour l'année concernée
• Pistes d'optimisation (si pertinent) avec chiffrage comparatif

Rappels Obligatoires par Sujet

Ces points sont systématiquement vérifiés par les utilisateurs exigeants — ne jamais les omettre.

Pour toute simulation IR

• Vérifier le plafonnement QF : calculer l'impôt avec et sans les enfants, puis comparer

le gain réel au plafond théorique (nb_demi_parts × 1 807 €).

• Utiliser les tranches 2025 inlinées ci-dessus (11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917).
• Tester la décote (seuil 1 982 € célib / 3 277 € couple) même si non applicable.

Pour un PER

• Rappeler que c'est un report d'imposition, pas une exonération.
• TMI sortie < TMI entrée = gain ; TMI sortie ≥ TMI entrée = neutre ou perte.
• Priorité : saturer l'abondement employeur PEE/PERCO avant PER si l'option existe

(l'abondement est quasi-toujours plus rentable qu'une défiscalisation PER).

Pour des RSU

• Gain d'acquisition = SALAIRE (case 1TT), abattement 10 % applicable sur le total salaires.
• PV de cession ultérieure = distincte, imposée au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, LFSS 2026 — PV mobilière = revenu du patrimoine) pour les cessions réalisées dès 2025.
• Toujours distinguer ces deux phases dans la réponse.
• Mentionner la contribution salariale 10 % si plan qualifiant.
• CSG 9,7 % sur le gain d'acquisition RSU.
• Envisager le quotient pour revenus exceptionnels si le vesting est massif vs salaire habituel.

Pour un LMNP

• Micro-BIC longue durée : abattement 50 %, plafond 77 700 €.
• Micro-BIC meublé tourisme non classé : abattement 30 %, plafond 15 000 € (Loi Le Meur).
• Micro-BIC meublé tourisme classé : abattement 50 %, plafond 77 700 €.
• Seuil LMP : recettes > 23 000 € ET > 50 % des autres revenus pro du foyer.
• Déficit LMNP au réel : non imputable sur le revenu global (reportable 10 ans sur BIC non pro).

Pour un arbitrage PFU vs barème

• Chiffrer les deux scénarios systématiquement.
• Rappeler que l'option barème est globale (tous revenus du capital) et irrévocable pour l'année.
• À TMI ≤ 11 % : barème souvent meilleur (abattement 40 % dividendes + CSG déductible 6,8 %).
• À TMI ≥ 30 % : PFU souvent meilleur.

Pour l'IFI

• Appliquer l'abattement 30 % sur la résidence principale avant sommation.
• Tester la décote d'entrée 1,3-1,4 M€.
• Vérifier le plafonnement 75 % (IR + IFI + PS ≤ 75 % des revenus N-1).

Pour les crypto

• Rappeler l'exonération si cessions annuelles ≤ 305 € (montant brut, pas la PV).
• Au-delà : imposition sur TOUT (pas seulement l'excédent).

Limites à Signaler

• Les barèmes, plafonds et seuils changent chaque loi de finances → toujours vérifier pour l'année concernée.
• Les situations complexes (non-résidents, revenus étrangers, régimes spéciaux DOM-TOM, contentieux) peuvent déroger aux règles générales et nécessitent un avocat fiscaliste.
• Ce skill est un guide de raisonnement, pas un substitut à un conseiller fiscal pour les décisions importantes.
• Les chiffres fournis sont indicatifs — seul l'avis d'imposition de la DGFIP fait foi.